Les étapes clés du dépôt de brevet

03 Nov 2018 10:43
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Pour devenir propriétaire d’un brevet, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande.

1 - Vérifiez l’état de la technique et gardez le secret sur votre invention

Pour être protégeable, votre invention doit être nouvelle. L’une des démarches préalables au dépôt est donc de faire le point sur l’état de la technique au minimum sur les demandes de brevets française, européennes et internationales des 20 dernières années.

2 - Vous assurez que votre innovation est brevetable

Pour obtenir un brevet en France, votre invention doit, en plus d’être nouvelle, constituer une solution technique à un problème technique. Elle doit impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

> Les critères de brevetabilité

Attention : si vous utilisez des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, vous devez adresser à l’INPI une déclaration attestant que vous avez rempli les obligations qui incombent en application du règlement européen (UE) n°511/2014 du 16 avril 2014 et son règlement d’exécution (UE) 2015/1866 du 13 octobre 2015.

3 - Déposez votre brevet

Vous pouvez faire votre dépôt directement en ligne.

> Télécharger la brochure

Vous pouvez faire votre dépôt au format papier. Vous pouvez vous procurer le formulaire par téléchargement, par courrier ou à l'INPI.

Toutes les explications pour remplir le formulaire pas à pas se trouvent dans la brochure "Le formulaire Brevet".

> Télécharger SPC constitué, vous pouvez le déposer directement au siège de l'INPI ou par télécopie, au 01 56 65 86 00.

Le dépôt par télécopie doit obligatoirement être suivi d’une régularisation officielle dans le délai de 2 jours ouvrés suivant la réception du document. Cette régularisation consiste à remettre ou à envoyer à l’INPI :

le paiement par chèque, ou la justification de ce paiement, des redevances de dépôt.

les documents originaux de votre dossier de dépôt. médical devez alors cocher, sur le formulaire, la case indiquant qu’il s’agit de la confirmation d’un dépôt par télécopie et inscrire le numéro d'enregistrement du dépôt, imprimé en haut et à gauche du formulaire que l’INPI vous aura adressé suite à votre envoi

Attention : rédiger un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques. sequence , chaque mot compte : une demande mal rédigée risque de vous protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée. Afin d’éviter des retards ou un rejet de votre demande, vous pouvez recourir aux services d’un spécialiste en propriété industrielle qui préparera votre dépôt pour qu’il soit conforme aux exigences requises et vous assistera au besoin par la suite.

Soyez bien attentifs en remplissant votre formulaire : chaque rectification pendant la procédure vous coûtera 52 €.

Attention : ce formulaire vous propose d’étendre votre demande de brevet à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord avec la Nouvelle-Calédonie, prévue d’ici juin 2014, l’extension de la protection pour la Nouvelle-Calédonie est automatique et gratuite, que vous cochiez la case ou pas. En revanche, pour la Polynésie française, à partir du 1er février 2014, si vous souhaitez que votre demande de brevet y prenne effet, vous devez cocher la case et vous acquitter d’une redevance spécifique de 300 euros. Pour les titres déposés à l'INPI avant le 1er février 2014, vous devez demander la reconnaissance de votre dépôt de brevet auprès des autorités polynésiennes selon les modalités exposées dans ce document : La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI (pdf - 22 Ko)

4 - L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt

L’INPI vous remet une copie des formulaires de dépôt comprenant un numéro d’enregistrement et vous l’adresse dans les jours qui suivent la réception de votre demande. Ce numéro attribué à votre demande est à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI. Dans le cas du dépôt en ligne, un récépissé est en envoyé par mél. Ensuite l’INPI effectue un examen de recevabilité de votre demande. C’est un contrôle minimal afin de vérifier, notamment, la nature de votre demande (brevet ou certificat d’utilité) et que votre dossier comprend bien :

votre identification

la redevance de dépôt

la description de votre invention

au moins une revendication

S’il manque un document, l’INPI vous invite à compléter le dossier dans le délai d’un mois. Votre date de dépôt n’est établie que lorsque votre dossier est complet. S’il ne l’est pas dans les délais, votre demande est irrecevable.

5 - L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale

6 - L’INPI examine votre demande

7 - L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention

8 - Répondez aux documents cités dans le rapport de recherche

9 - L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)

10 - L’INPI vous envoie l’avis de publication

11 - L’INPI vous transmet d’éventuelles observations

12 - Répondez aux éventuelles observations

La délivrance

13 - L’INPI établit un rapport de recherche "définitif"

14 - Payez la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet

15 - L’INPI délivre le brevet, vous adresse un exemplaire et publie la mention de la délivrance au BOPI

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